Proposition de loi ordinaire permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 4° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les périodes directement et immédiatement postérieures à l'accomplissement du service national légal ou d'une présence sous les drapeaux pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'un revenu de remplacement sans pour autant avoir la qualité d'assuré social ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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