Proposition de loi ordinaire majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 141-18-1 du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 141-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18-1. – I. – Un supplément spécial de pension est attribué aux veuves des grands invalides de guerre bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice est supérieur à 2 000 points.
« Ce supplément spécial de pension varie en fonction du niveau d'invalidité du grand invalide de guerre et est fixé selon le barème suivant :
«
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis ZK du code général des impôts.
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