Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Les praticiens doivent maîtriser la distinction entre les articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, les critères retenus par la chambre criminelle pour caractériser la cession, les règles de confiscation issues de l'article 131-21 du Code pénal et les nuances jurisprudentielles récentes sur la bonne foi du tiers propriétaire. […]
Lire la suite…Plus bas dans l'échelle, l'article 222-35 vise la production ou la fabrication, l'article 222-36 l'importation ou l'exportation, […] la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites, et l'article 222-39 la cession ou l'offre à une personne en vue de sa consommation personnelle. (Légifrance) Cette hiérarchie n'est pas théorique. […] Dans un dossier de détention de stupéfiants, la question n'est jamais seulement de savoir si la substance a été trouvée. […] L'article L3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation à l'usage de stupéfiants ou aux infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
[…] — CESSION OU OFFRE L A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE, septembre 2001-octobre 2003, à B et C, infraction prévue par les articles 222-39 AL.2, AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-39 AL.2, AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal,
Le socle légal est clair : un an pour l'usage au titre du code de la santé publique, dix ans pour les comportements visés par l'article 222-37, cinq ans pour la cession à usage personnel au titre de l'article 222-39, vingt ans pour la production au titre de l'article 222-35. […] elle commande immédiatement la posture de défense. (Légifrance) Le deuxième rôle de l'avocat est un rôle de gestion du temps procédural. 1). […] Les points d'appui principaux sont l'article L3421-1 du code de la santé publique sur l'usage illicite et l'amende forfaitaire délictuelle, les articles 222-35, 222-37 et 222-39 du code pénal sur la production/fabrication, le transport/détention/acquisition/cession, […]
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