Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
[…] de l'article 222 -37 du code pénal ? L'article 222 -37 du code pénal (texte officiel) dispose que « le transport, […] acquisition ou emploi illicites de stupéfiants Article 222 -37 du code pénal Dix ans 7 500 000 euros Blanchiment du produit du trafic de stupéfiants Article 222 -38 du code pénal Dix ans 750 000 euros Cession ou offre illicites en vue de la consommation personnelle Article 222-39 […]
Lire la suite…, déjà traité par l'article du cabinet sur le téléphone en prison et les réductions de peine. La question la plus urgente est celle-ci : que risque la personne arrêtée à l'extérieur de la prison après une livraison par drone ? Drone prison : quelles infractions peuvent être retenues ? La première qualification à examiner est l'article 434-35 du Code pénal. Ce texte punit le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d'argent, […] offre, cession ou acquisition de stupéfiants prévues par l'article 222-37 du Code pénal. Si l'hypothèse retenue est une cession à une personne pour sa consommation personnelle, l'article 222-39 peut également être discuté selon les circonstances. […]
Lire la suite…[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
[…] — CESSION OU OFFRE L A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE, septembre 2001-octobre 2003, à B et C, infraction prévue par les articles 222-39 AL.2, AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-39 AL.2, AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal,
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
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