Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, afin d'assurer la continuité de la prise en charge par les services départementaux de protection maternelle et infantile des enfants scolarisés, l'État confie aux départements volontaires la compétence médecine scolaire et les obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire.
II. – Chaque département dispose d'une année à compter de la promulgation de la présente loi pour demander l'exercice de cette compétence, par une délibération motivée du conseil départemental.
Dans ce délai, sur demande du département, le représentant de l'État lui communique les informations dont il dispose relatives à l'organisation du service chargé de la médecine scolaire, aux moyens affectés à ces services et au coût de l'exercice de cette compétence et des obligations afférentes.
III. – Une convention conclue entre l'État et le département participant à l'expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.
À compter du début de l'expérimentation, les services ou les parties de services relevant de l'État qui participent à l'exercice des compétences de médecine scolaire et des obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire par les départements volontaires en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée. La convention conclue entre l'État et le département détermine la liste des services ou des parties de services mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation et d'appréciation de l'opportunité du transfert aux départements volontaires de la compétence médecine scolaire et des obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire, un rapport assorti des observations des départements qui ont participé à l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces départements en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des départements et des services de l'État ainsi que leurs incidences financières.
À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des départements participant à l'expérimentation. Ce rapport présente les départements ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa.
V. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
- NEW LEXEL COSMETICS
- Conseil de prud'hommes de Paris, 18 septembre 2023, n° 23/00847
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 11 mars 2024, n° 2401657
- Article L1235-3 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2002, n° 0004705042
- CAA de LYON 15 décembre 2020, 19LY00727
- AMINCIKA (PARIS 7, 881426514)
- HUMAINNA
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 décembre 2024, n° 22/07464
- Abus de pouvoir
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 8 octobre 2024, n° 23/10449
- Décision n° 2024/163/FERTIGHY/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80)
- SDG PEINTURE (GAP, 313792087)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 10 février 2021, n° 20/00037
- CHATEAU DE NAGES FRUITS (CAISSARGUES, 391443298)