Abus de pouvoir
Décisions
Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie. Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.
[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.
[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat; […] erreur de droit et de motivation car la défenderesse n'a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d'une manière abusive et sans motivation;
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.
[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] Troisième moyen tiré de l'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 18 du règlement no 1/2003
pendant 7 jours
Commentaires
Pourquoi je pense à un abus de pouvoir ? Voici les faits, qui se sont passés le 25 mai dernier : Lors de la traversée d'un rond-point, je change de voie où je passe de la voie extérieure pour aller sur la voie intérieure afin d'effectuer les 3/4 du giratoire et d'y sortir. Je contrôle mon rétro gauche et angle mort, je vois personne et j'entame donc ma manœuvre avec le clignotant. Et là, une voiture pile derrière moi et sa conductrice s'énerve. Elle me colle, me fait des gestes au volant et me double en agglomération pour venir a ma hauteur.
Lire la suite…N'y a tèil pas là un abus de pouvoir ? quels sont les recours pour ma mère qui se retrouve sans ressources ?? merci de m'aider c'est urgent ! merci de votre compréhension !
Lire la suite…XI). — Contactez un avocat (Modèle de plainte contre abus de pouvoir – Cabinet ACI) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : 1 : Abus de pouvoir Mots-clés : abus de pouvoir, abus d'autorité, abus administratif, abus de fonction, abus de position, abus d'autorité illégal, abus moral, abus de droit, excès de pouvoir, abus administratif illégal, abus de pouvoir public, abus de pouvoir judiciaire, […]
Lire la suite…Je voudrais porter plainte pour abus de pouvoir et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi sur mon époux mais auprès de qui. la police nationale ? Le JEX ? Merci pour vos réponses et bon week-end à toutes et tous.
Lire la suite…Je m'adresse à vous pour essayer de trouver une solution à mon problème d'abus de pouvoir par un avocat de mon ex femme ?.En mai 2011, suite à une vie qui est devenue impossible à vivre avec mon ex femme : insultes, menaces, et aussi elle poussé les enfants à m'insultés et me maltraités ainsi maltraité son propre fils aîné qui aujourd'hui 23 ans.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris. Le Cabinet ACI défend les victimes ou auteurs d'abus d'autorité ou de fonction publique. […] Il recouvre plusieurs qualifications pénales comme : 1). Abus d'autorité contre un particulier (article 432-4 du Code pénal) 2). […] VIII). — Contactez un avocat (Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris) pour votre défense A). — LES MOTS CLÉS JURIDIQUES : 🔹 Catégorie 1 : Abus de pouvoir (Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris) abus de pouvoir, abus d'autorité, excès de pouvoir, dépassement de fonction, abus hiérarchique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 121-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 433-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir du premier juge
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir du maire
- Détournement de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Absence de détournement de pouvoir
- Disproportion de la décision
État de droi Infractions liées aux abus de pouvoir I. […] Origines doctrinales L'abus de pouvoir désigne, en droit pénal, l'usage détourné ou excessif d'une prérogative légale conférée à une personne en raison de sa fonction, de son autorité ou de sa position hiérarchique. […] Abus de pouvoir dans l'entreprise (Infractions liées aux abus de pouvoir) abus de pouvoir entreprise, abus de biens sociaux, pouvoir de gestion, dirigeant social, pouvoir décisionnel, gouvernance d'entreprise, […]
Lire la suite…