Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 89 amendements |
| Amendements adoptés : | 28 amendements |
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Texte du document
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
(Supprimé)
Le premier alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 septembre 2024, n° 24/53353
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 17/01261
- DYNAREN (LYON, 528293095)
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2401178
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- SI NR (RUVIGNY, 835276791)
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 février 2025, n° 2203167
- Article 1721 du Code civil
- Article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle
- RRH FRANCE S.A.S. (PUTEAUX, 840532543)