Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2024, n° 23-82.982

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 13 mai 2024, n° 24/00067

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 22/02519

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 17/01880

Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2205140

Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2024, n° 2427043

Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 12 février 2025, n° 2403902

Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 30 octobre 2024, n° 2408455

Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 15 mars 2024, n° 22/04866

Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2024, n° 24/02940

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