Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :
« En vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d'une législature :
« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;
« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;
« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;
« – la stratégie d'investissements publics.
« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l'expiration de la période qu'elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu'une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »
4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les projets de loi portant cadre financier pluriannuel, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement (le reste sans changement). »
L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 3 février 2025, n° 24/00119
- ANJ, compte-rendu des délibérations
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 janvier 2024, n° 23/03922
- CJUE, n° C-646/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 8 novembre 2024, n° 2404718
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2412583
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 5 septembre 2024, n° 22/03547
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 novembre 2024, n° 23/01856
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05455
- Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 604 La Ferté Alais, dans la région de La Ferté-Alais (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
- BAGNOLAISE IMMOBILIERE DE GESTION (487442592)
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.865, Inédit
- Tribunal de commerce de Toulouse, 25 mai 2018, n° 2017J00886
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 10 octobre 2024, n° 22/01183
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2310984
- CORE (MONT-SAINT-AIGNAN, 832433197)