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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 25 mai 2018, n° 2017J00886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2017J00886 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS PCB BATIMENT, SAS PCB AGENCEMENT |
Texte intégral
2017300886 – 1813700108/1
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 17/05/2018
Prononcé publiquement par : Monsieur Laurent MAMY, président, assisté de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 17/05/2018 devant Monsieur Laurent MAMY, président, Monsieur Bernard REY, Madame Anne VAN TONGERLOOY, juges,assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
| ENTRE |
SAS PCB […]
SAS PCB BATIMENT […]
représentées par Maître Cécile GUILLARD, Avocat au barreau de Toulouse
= |
Madame Z A B – X Y CAFE 281 Rue Marcel Cachin 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS partie défenderesse
représentée par Me Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET, Avocat au barreau de Toulouse
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de PQ 74,11 € HT, 4,82 € TVA,
1,07 € débours, 90,00 € TTC
2017300886 – 1813700108/2
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2017]886 pour l’audience du 19/12/2017.
Lors de l’audience du 17/05/2018, la SAS PCB AGENCEMENT et la SAS PCB BATIMENT se sont désistées de la présente instance et de leur action.
Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS PCB AGENCEMENT et de la SAS PCB BATIMENT ;
Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Présigdent Vincent DEVILLERS
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