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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 3 févr. 2025, n° 24/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la non conciliation des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00119 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J6GW
Minute N° : 25/00166
JUGEMENT DU 03 Février 2025
Audience publique du 03 Février 2025
Dossier + Copie délivrés à :
Me FOUREL GASSER, avocat au barreau d’Avignon
Le :
DEMANDEUR
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Quentin FOUREL GASSER, avocat au barreau d’Avignon
DEFENDEUR :
Madame [C] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre CHANNOY, Magistrat à Titre Temporaire,
assisté de Madame J. ARRIGHINO, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. RANC, Greffier, lors du délibéré
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 820 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 05 septembre 2024 aux termes de laquelle la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’ordonner la mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation relativement à un litige avec Madame [C] [E],
Attendu que Madame [C] [E] ne comparaît pas et ce sans motif légitime et qu’en conséquence la tentative de conciliation n’a pu avoir lieu à l’audience de ce jour, date à laquelle Madame [E] avait été régulièrement convoquée.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’échec de la conciliation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique à [Localité 6], le 03 février 2025.
Le Greffier Le Président
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