Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
Source institutionnelle
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – Il n'est pas fait application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu'un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
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