Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
code de procédure civile. […] Attendu qu'en soulevant d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties litigantes à présenter leurs observations et débattre sur ce moyen, les juges ont violé, sinon fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interprétation de l'article 65 du Nouveau Code de Procédure civile ; qu'il convient de rappeler que par jugement rendu en date du 31 août 2005 par le AMTSGERICHT (…), les parties X.) […] des juges d'appel a consisté à modifier l'élément juridique de la prétention, de sorte que les juges d'appel ont commis, […]
Lire la suite…Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. […] Il a partant compris le moyen comme étant tiré de l'article 592 du nouveau code de procédure civile. […] Afin de respecter le caractère contradictoire du débat , la Cour invite les parties, au vœu de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, à présenter leurs observations quant à ce point. 24) Augmentation de l'indemnité d'occupation due par B) Par des conclusions notifiées le 21 mai 2013, A) expose que le jugement qui lui a alloué la somme de 47.978 € est fondé sur une base de calcul erronée, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 20 septembre 2024 la SAS LES COCOTIERS demande au tribunal, au visa des articles L 145-17, L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, 1104 et suivants, et 1842 du Code civil, 65 et 70 du Code de procédure civile, de :
[…] Selon les articles 65 et 68 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Les demandes additionnelles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
[…] — lui verser la somme de 2.800 euros au titre de son trouble de jouissance au cours des travaux de remise en état de son bien à parfaire à réception desdits travaux. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
252 du Code civil, -parréformation, dit recevable la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil, -dit non fondée la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil pour la période antérieure au 1 er septembre 2015, […] la Cour,dans un souci de respectduprincipe de la contradictionconsacrépar l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, avait décidéde rouvrir les débats sur cepointetavaitrefixél'affaire pour continuation des débatsà cet égard. […] La demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil ayant déjàété déclarée non fondéepararrêt du 22janvier 2025en ce qu'elle concernela période antérieure au 1 er septembre 2015, […]
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