Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 65 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Commentaires • 11
[…] L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les référés précontractuels et contractuels poursuivent un même objectif, ils sont dirigés contre la procédure de passation d'un même contrat, sont portés devant la même juridiction et sont tous les deux rendus en dernier ressort.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 65 du Code de procédure civile, « constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En référence aux articles 65 et 70 du code de procédure civile, ils estiment que le seul lien entre la requête et la demande contestée est l'identité des parties ; celle tendant à voir constater 1'absence de bail n'étant ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des demandes initiales qui ne visaient que la résiliation d'un bail.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée n°2 en date du 11 mars 2014, la SCI 40 demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 65 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 14/02073
[…] Il s'agit donc non d'un appel incident mais d'une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile. […]
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L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […]
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