Surloyer
Décisions
Les dispositions de l'article 10-1 du decret du 27 mars 1954 prevoyant, sous certaines conditions, une dispense de "surloyer" dans les habitations a loyer modere, ne sont pas applicables aux habitations a loyer modere "ameliorees".
En l'état d'un local d'habitation appartenant à une société d'HLM donné en location à deux époux et le mari ayant fait connaître à la société qu'il entendait ne plus être considéré comme locataire, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de la société réclamant à la femme demeurée dans les lieux le paiement du "surloyer" correspondant aux ressources des deux époux dès lors qu'elle relève que la société a accepté le payement des loyers émanant de la femme à qui elle a d'ailleurs signifié un commandement, qu'à aucun moment elle n'a exercé de poursuites contre le mari reconnaissant ainsi qu'il n'était plus son locataire et, que les ressources de la femme n'atteignent pas le plafond prévu qui rend le "surloyer" exigible.
[…] la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait réclamé à tort aux époux Jardin le paiement d'un surloyer alors, selon le moyen, "qu'il appartient au locataire de justifier de son revenu de l'année précédente, faute de quoi il sera assujetti d'office au surloyer légalement déterminé ; […]
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a pas à payer l'équivalent d'un nouveau droit d'entrée lorsqu'il s'est déjà acquitté de la valeur économique que constitue ce droit sous la forme d'un surloyer pendant toute la durée du premier bail. Ainsi, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locati- ve simple des locaux sans majoration correspondant à un droit d'entrée fractionné
[…] l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu'en l'espèce, le montant du surloyer
Constitue, au sens des dispositions des articles L.443-7 et R.443-13 du code de la construction et de l'habitation, un motif sérieux et légitime justifiant qu'un organisme d'habitations à loyer modéré refuse de consentir à la vente d'un logement à un locataire, le motif selon lequel l'office devait conserver dans son patrimoine des pavillons relevant de la catégorie des "ensembles à loyer normal", afin de pouvoir les affecter aux locataires dépassant le plafond de ressources en vigueur dans les catégories inférieures et qui occupent, en acquittant d'ailleurs un surloyer, des logements normalement destinés à des locataires de ressources plus modestes.
[…] Ce contrat prévoyait qu'un surloyer de 74 500 euros, destiné à amortir des travaux d'aménagement spécifiques à l'utilisation des locaux par le preneur, devait être payé par des versements trimestriels de 2 069,46 euros hors taxes pendant toute la durée du bail, payables en même temps que les loyers, et qu'en cas de cession du fonds ou du droit au bail, le preneur devrait verser au bailleur le solde du surloyer dû à cette date.
est justifié par l'application de la législation en vigueur et que d'ailleurs M me X… n'a pas contesté le mode de calcul de ce surloyer mais son principe même ; Considérant que M me X… conteste ce surloyer au motif que sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions légales ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au débats que l'immeuble dans lequel M me X… occupait un appartement avait été construit à l'aide de prêt de l'Etat d'un montant de 3 298 092 frs selon convention du 4/ 2/ 1988, en contrepartie duquel, […]
[…] Le montant du surloyer que la société anonyme d'habitations à loyer modéré, propriétaire de l'immeuble, peut, en vertu de l'article L. 441-3 du même code, exiger des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour accéder à ces logements, ne peut être apprécié qu'au regard du régime locatif des logements à loyer moyen, applicable à l'immeuble en raison de son mode de financement. […]
[…] X-Y demande à la cour d'infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et de : — dire que le surloyer ne peut être réclamé pour 2018 faute pour la S.A. Plurial Novilia d'avoir demandé les revenus 2016 avant la fin de l'année 2017, — la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, — dire que le surloyer ne peut être rétroactif et ne peut donc pas être réclamé pour les mois de janvier à mars 2018,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème arrondissement.
Lire la suite…Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. […]
Lire la suite…Concrètement, les locataires sont soit contraints d'accepter ce surloyer, d'un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur logement, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c'est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l'esprit de la loi ELAN. Il lui demande si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés.
Lire la suite…M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions du remboursement du supplement de loyer de solidarite par les organismes d'HLM aux locataires acheteurs de leur logement, en application de l'article 8 de la loi du 4 mars 1996, avec le versement a l'Etat d'une contribution pour les locataires depassant le plafond de ressources de plus de 40 p. 100 (loi de finances pour 1996 du 31 decembre 1995). Cette contribution, prelevee sur les supplements de loyer percus, sera-t-elle remboursee aux organismes d'HLM par l'Etat pendant cinq ans pour ne pas les …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
Article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 : 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 …
Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un …
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il …
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour …
Article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une …
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, …
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et …
Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de …
Article L442-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou …
- Trop-perçu de loyers
- Demande de déplafonnement du loyer
- Augmentation de loyer
- Loyers dus
- Montant des loyers dus
- Complément de loyer
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Montant des arriérés locatifs
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Existence d'arriérés de loyers
- Montant de la dette locative
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Montant des loyers impayés
- Montant de l'arriéré locatif
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Montant des arriérés de loyers
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
[…] en seance publique et a l'occasion de l'examen du budget du logement, l'avantage qu'il y aurait, par exemple, a capitaliser le surloyer comme instrument de solvabilisation des menages desireux d'acquerir leur logement. […] Aucune suite n'ayant ete donnee en depit de l'interet alors publiquement manifeste par le ministre, il reitere cette proposition temoignant egalement d'une preoccupation de reequilibrage du systeme du surloyer qui, dans son application actuelle, […]
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