Proposition de loi ordinaire interdire le glyphosate
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le glyphosate
En discussion
Dépôt
>
1re lect, AN, SP
Dépôt, 29 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Article unique
4 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 31 déc. 2021
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 29 novembre 2021
Article unique
Cité dans 4 amendements
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette interdiction. »
([1]) Benbrook Environ Sci Eur (2019) 31:2. How did the US EPA and IARC reach diametrically opposed conclusions on the genotoxicity of glyphosate-based herbicides ?
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GEORGES MENEZ EVOLUTION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Article R612-1 du Code de commerce
- Article L233-2 du Code de commerce
- BUFFET CRAMPON
- Jurisprudence parking copropriété : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 février 2025, n° 2501405
- Cour d'appel de Metz, 10 juin 2015, n° 15/00308
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 avril 2021, n° 18/11780
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 2205903
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mars 2018, n° 2016/16053
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 27 septembre 2024, n° 2405600
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 août 2023, n° 2100440
- EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (NANTERRE, 352170013)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 11 juin 2024, n° 22/01136