Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 août 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 août 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du V, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
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