Conseil de prud'hommes de Poissy, 12 décembre 2022, n° F22/00138 et 22/327

CPH Poissy 12 décembre 2022

Arguments

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Autre
Harcèlement moral
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Violation de l'obligation de sécurité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Résolution judiciaire du contrat de travail
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Indemnité compensatrice de préavis
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Remise de documents
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud’hommes de Poissy, Monsieur X demande la reconnaissance de la nullité de son licenciement et diverses indemnités pour harcèlement moral, non-respect de l’obligation de sécurité, et autres préjudices. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes et la bonne foi de l'exécution du contrat de travail par la société S.A.S. Avenir Déconstruction. Le Conseil rejette les demandes provisionnelles de Monsieur X concernant la remise de documents spécifiques, tout en prenant acte de la remise du document unique d'évaluation des risques. L'affaire est renvoyée pour mise en état au 3 avril 2023.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Poissy, 12 déc. 2022, n° F22/00138 et 22/327
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Poissy
Numéro(s) :	F22/00138 et 22/327

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BURAUDPierre BREGOUFrédéric CHHUM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES DÉCISION DU BUREAU DE CONCILIATION DE POISSY EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ET D’ORIENTATION

[…] Berteauxu CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PSY R1454-14 et suivants du Code du travail)

[…] Audience publique du 12 Décembre 2022

Tél : 01.30.74.62.02 Composition du Bureau de conciliation et d’orientation cph-poissy@justice.fr
Monsieur Nicolas JACQMIN, Président Conseiller (E) Monsieur Bruno VOISIN, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Patricia DEVA-NATHAN, Greffie et de Madame EON Marine, Greffier stagiaire

Section Industrie

ENTRE

Y X N° RG F 22/00138 et RG 22/327 13 rue René Albert N° Portalis DCZO-X-B7G-NQE et […] Assisté de M^e Mathilde MERMET-GUYENNET (Avocat au barreau d Minute N° 22/00389 PARIS) substituant M^e Frédéric CHHUM (Avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

S.A.S. AVENIR DECONSTRUCTION

[…]

[…] Représentée par M^e Pierre BREGOU (Avocat au barreau de PARIS substituant M^e Thierry BURAUD (Avocat)

M^e Serge CERA administrateur judiciaire de S.A.S. AVENII

DECONSTRUCTION

[…]

[…] Représentée par M^e Pierre BREGOU (Avocat au barreau de PARIS substituant M^e Thierry BURAUD (Avocat)

M^e Laurent MAYON mandataire judiciaire de S.A.S. AVENII DECONSTRUCTION

SELARL LAURENT MAYON

[…]

Absent

DEFENDEURS

AGS-CGEA DE BORDEAUX

[…]

Absent

PARTIE INTERVENANTE

Page-1 12 ^D^é^c^e^m^b^re ²⁰²² N° N° RG F 22/00138 – 

Le Conseil de Prud’hommes de Poissy, section Industrie a été saisi lei ^le ²7 ^J^uⁱn ²⁰²².

[…] 40 En application de l’article R.1452-3 du code du travail, le greffe a avisé le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation.

En application de l’article R1452-4 du code du travail, le greffe a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée en date du 07 Octobre 2022 avec demande d’avis de réception, pour se concilier sur les chefs de la demande :

- Dire et juger les demandes de Monsieur X recevables et bien fondées Dire et juger demandes Monsieur X recevables et bien fondées Constater que la société n’ a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Monsieur F

- Harcèlement moral

- Violation de l’obligation de sécurité

- Résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société avec les effets d’un nul, subsidiairement en lienciement sans cause réelle et sérieuse 10 000,00 Euros

- Indemnite pour harcelement moral 20 000,00 Euros

- Indemnité pour non respect de l’obligation de sécurité 15 000,00 Euros

- Préjudice d’anxieté du fait de l’exposition à l’amiante

- Paiement de la prime de panier repas 153,00 Euros

4 927,56 Euros

- Indemnité compensatrice de préavis

- Congés payés afférents 492,75 Euros

5 112,34 Euros

- Indemnité légale de licenciement 24 637,80 Euros

- Indemnité de licenciement nul

19 710,24 Euros

- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiairement) 4 000,00 Euros

- Article 700 du CPC …

- Exécution provisoire (art 515 du Code de procédure civile)

- Remise d’une attestation Pole Emploi et d’un certificat de travail, ainsi que d’autant de bulletins de paie rectifiés que de mois concernés par le rappel de salaire au titre des heures supp, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

- Intérêts légaux y afférents

Chefs de la demande (pour affaire RG 22/327)

- Dire et juger les demandes de Monsieur X recevables et bien fondées

- Juger que le licenciement de Monsieur X notifié le 7 septembre 2022 est nul subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

4 927,56 Euros Brut

- Indemnité compensatrice de préavis.

- Congés payés afférents 492,75 Euros Brut

5 112,34 Euros

- Indemnité légale de licenciement 2 463,78 ^E^u^r^o^s- Indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

- Indemnité 40 000 € pour licenciement nul, subsidiairement 19 710.24 € au titre de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse

- Article 700 du Code de procédure civile 4 ⁰⁰⁰,⁰0 ^E^u^r^o^s

- Ordonner l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement, conformément à l’article 515 du code de procédure civile

Ordonner à la société AVENIR DECONSTRUCTION la remise d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail, ainsi que d’autant des bulletins de paie rectifiés que de mois concernés par le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, sous astreinte de 50 € par jour de retard

- Déclarer le jugement à intervenir opposable à la SCP CBF, administrateur judiciaire de la société AVENIR DECONSTRUCTION et la SELARL LAURENT MAYON en qualité de mandataire de la société AVENIR DECONSTRUCTION

- Déclarer le jugement à intervenir opposable opposable aux AGS CGEA de Bordeaux

- Condamner la société AVENIR DECONSTRUCTION au paiement des intérêts légaux y afférents

La convocation a informé également la partie défenderesse que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le bureau de conciliation et d’orientation, au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

N° N° RG F 22/00138 – Page -2 12 Décembre 2022

M. Y X, Assisté de M^e Mathilde MERMET-GUYENNET (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Frédéric CHHUM (Avocat au barreau de PARIS) a formulé les demandes provisionnelles suivantes :

- Ordonner la délivrance des documents suivants : document unique d’évaluation des risques professionnels

- les plans de démolition de chacun des chantiers sur lesquels Monsieur X est intervenu depuis son embauche R4412-139 Code du travail les modes opératoires de chacun des chantiers sur lequels Monsieur X est intervenu depuis son embauche R 4412-145 code du travail la notice de poste de Monsieur X prévu par l’article R 4412-39 code du travail

- la fiche d’exposition à l’amiante de Monsieur X prévu par l’article R 4412-120 code du travail

- les justificatifs des formations dispensées à Monsieur X s’agissant des substances dangereuses

Vu les articles R1454-14 et suivants du code du travail;

Vu les explications, les éléments fournis;

Attendu que la partie défenderesse, à l’audience, remet à son contradicteur le document de la DUER,

Attendu que le demandeur accepte et prend possession de ce document DUER,

Le Conseil prend acte de la remise du document DUER au demandeur et estime qu’une étude est nécessaire pour la remise des autres documents sollicités devant la juridiction au fond,

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la remise des documents suivants :

son embauche R 4412-145 code du travail la notice de poste de Monsieur X prévu par l’article R 4412-39 code du travail

- la fiche d’exposition à l’amiante de Monsieur X prévu par l’article R 4412-120 code du travail

- les justificatifs des formations dispensées à Monsieur X s’agissant des substances dangereuses

Le bureau de conciliation et d’orientation du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE POISSY, statuant publiquement,

Rejette les demandes provisionnelles formulées par la partie demanderesse.

Renvoie l’affaire devant le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 03 AVRIL 2023

à 11H00 pour la mise en état.

Fixe le délai de communication de pièces, comme suit : Pour le demandeur : 30 Janvier 2023

Pour le défendeur: 15 Mars 2023

La notification de la présente décision vaut convocation pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 03 Avril 2023 à 11H00 pour la mise en état.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME La Greffière, Le Président,

Ajacy= P/o Le Directeur de Greffe

PRUD(P. DEVA-NATHAN E N. JACQMIN D

POISS

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