Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Le sujet revient dans l'actualité pour une seconde raison : depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil, à l'article 1253. […] Le syndicat des copropriétaires peut aussi agir pour faire respecter le règlement de copropriété (article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…Le tribunal n'avait dès lors pas à se prononcer sur l'article 1729 du Code civil ni sur le règlement de copropriété, […] avec une perspective de recouvrement souvent nulle. […] Une question reste ouverte pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. L'article 1253 du Code civil vise désormais le propriétaire, […] Le syndicat des copropriétaires pourrait aussi agir en respect du règlement de copropriété (article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). 2) Une indemnisation subordonnée à la preuve de la fréquence des nuisances. […] Le juge ne se prononçant que sur ce qui lui est demandé (articles 4 et 5 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
[…] L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en sa qualité de mandataire du syndicat, le syndic le représente en justice dans toutes les procédures où ledit syndicat est impliqué, que ce soit en demande ou en défense.
[…] C'est dans ces conditions que, se plaignant d'un manquement fautif de son ancien syndic professionnel, en charge du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DRAC lui ayant causé un préjudice financier (perte de subventions, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. SERGIC et son assureur, la S.A. GENERALI IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier des 26 et 28 avril 2021, afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de :
Mais il se heurte à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. 1. L'article 15 permet au syndicat d'agir au-delà des seules parties communes L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat qualité pour agir en justice, notamment pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Le syndicat peut ainsi agir pour un préjudice subi dans les parties privatives dans deux cas : le dommage trouve son origine dans les parties communes ; ou le préjudice est collectif, c'est-à-dire ressenti de façon analogue par l'ensemble des copropriétaires. Ces deux cas sont distincts.
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