Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24-17.437), elle vise les articles 9, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 27 juin 2019, 13 et 64 du décret du 17 mars 1967, […] Enfin, selon l'article 64, le délai que les notifications font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. […] Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tels que rappelés par le tribunal judiciaire de Nice dans une ordonnance du 18 juin 2026, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, […]
Lire la suite…Les différents types de référés : articles 834, 835, […] Les conflits de voisinage entrent dans le champ de la tentative préalable obligatoire de résolution amiable prévue par l'article 750-1 du code de procédure civile. […] Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur supposent une autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] La sanction est prévue par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
[…] L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en sa qualité de mandataire du syndicat, le syndic le représente en justice dans toutes les procédures où ledit syndicat est impliqué, que ce soit en demande ou en défense.
[…] C'est dans ces conditions que, se plaignant d'un manquement fautif de son ancien syndic professionnel, en charge du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DRAC lui ayant causé un préjudice financier (perte de subventions, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. SERGIC et son assureur, la S.A. GENERALI IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier des 26 et 28 avril 2021, afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de :
Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. […] L'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 organise la qualité pour agir en conférant au syndicat des copropriétaires la capacité d'être demandeur ou défendeur, […]
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