Proposition de loi ordinaire assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 janvier 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 20 janvier 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 5111-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1. – Le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle. »
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