Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont applicables.
Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] Le procureur de la République en enquête (art. 77-1-1 CPP) et le juge d'instruction (art. 99-3 CPP) peuvent les requérir auprès du PSCA, au besoin sur demande de la défense formée par les voies qui précèdent. […] L. 465-1, L. 465-3-1, L. 465-3-6, L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, 99-3, 186-1, 388-5 et 427. ❦ L'auteur Maître Mehdy Kadri est avocat au barreau de Paris. […]
Lire la suite…L'article 226-14 du code pénal écarte la répression lorsque la loi impose ou autorise la révélation. […] D'autres sont des facultés, laissées à l'appréciation du praticien. […] Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale prévoient en effet que, pour les personnes soumises au secret médical, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […]
Lire la suite…[…] « 3° […] [E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des règles relatives à la protection du secret professionnel ;
[…] 3. […] des motifs sus-reproduits, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 60, 77-1, 99-3, 99-4, 99-5, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 99-4, 99-5, 156 et suivants, 591 et 593 du code
[…] 3. Le 6 novembre 2020, M. [F] [U] a été mis en examen des chefs précités. […] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
La réquisition est l'un des pouvoirs d'investigation les plus généraux, permis aussi bien en enquête de flagrance (art. 60-1 du Code de procédure pénale), qu'en enquête préliminaire (art. 77-1-1) ou qu'en instruction (art. 99-3). […] En flagrance, l'officier de police judiciaire dispose directement de ce pouvoir tandis qu'en enquête préliminaire, il agit en principe sur autorisation du procureur de la République. […] En effet, la réquisition doit intéresser une enquête déterminée et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité, au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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