Article 99-3 du Code de procédure pénale
Article 99-2Article 99-4
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 125

1. Trombinoscopes réquisitionnés à Brest : la seconde vie policière des données scolaires
leclubdesjuristes.com · 13 novembre 2026

La réquisition est l'un des pouvoirs d'investigation les plus généraux, permis aussi bien en enquête de flagrance (art. 60-1 du Code de procédure pénale), qu'en enquête préliminaire (art. 77-1-1) ou qu'en instruction (art. 99-3). […] En flagrance, l'officier de police judiciaire dispose directement de ce pouvoir tandis qu'en enquête préliminaire, il agit en principe sur autorisation du procureur de la République. […] En effet, la réquisition doit intéresser une enquête déterminée et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité, au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]

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2. Transmission au parquet et spécialité
kadri-avocat.com · 3 novembre 2026

Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] Le procureur de la République en enquête (art. 77-1-1 CPP) et le juge d'instruction (art. 99-3 CPP) peuvent les requérir auprès du PSCA, au besoin sur demande de la défense formée par les voies qui précèdent. […] L. 465-1, L. 465-3-1, L. 465-3-6, L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, 99-3, 186-1, 388-5 et 427. ❦ L'auteur Maître Mehdy Kadri est avocat au barreau de Paris. […]

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3. Secret médical : ce que le médecin peut, doit ou ne doit pas révéler
cabinetfarines.fr · 6 octobre 2026

L'article 226-14 du code pénal écarte la répression lorsque la loi impose ou autorise la révélation. […] D'autres sont des facultés, laissées à l'appréciation du praticien. […] Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale prévoient en effet que, pour les personnes soumises au secret médical, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […]

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Décisions • 71

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.802, InéditCassation partielle

[…] « 3° […] [E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des règles relatives à la protection du secret professionnel ;

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[…] 3. […] des motifs sus-reproduits, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 60, 77-1, 99-3, 99-4, 99-5, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 99-4, 99-5, 156 et suivants, 591 et 593 du code

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[…] 3. Le 6 novembre 2020, M. [F] [U] a été mis en examen des chefs précités. […] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.

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Documents parlementaires • 169

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 99-3 Code de procédure pénale
LA DÉFENSE __________________________________________________________________ 57 ARTICLE 2 __________________________________________________________________ 57 ARTICLE 3 __________________________________________________________________ 81 SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION ET RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE _____________________ 92 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 99-3 Code de procédure pénale
Cet amendement du CNB propose que les correspondances d'un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense. En effet, la rédaction actuelle de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu' « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », ne vise que le champ pénal et ne permet pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l'avocat. Les auteurs de cet amendement rappellent l'indivisibilité du secret … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 99-3 Code de procédure pénale
Cet amendement du CNB vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l'avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c'est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. L'alinéa 3 du présent article vise notamment à inscrire dans les principes du code de procédure pénale que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par le présent code ». En ne visant que le « secret de la … Lire la suite…
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