Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 100 amendements |
| Amendements adoptés : | 24 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 631-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
1° bis (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l'Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ;
3° (nouveau) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ;
– Les mots : « ou, à défaut, l'objectif » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Afin d'assurer le respect de ce principe, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des autorités mentionnées aux 5° et 6° est une femme ou un homme. »
I. – L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d'application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement UE n° 648/2012 » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en veillant à préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations de l'offre et de la demande de crédit. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité mentionné à l'article L. 614-1 ; »
2° (nouveau) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel mentionnées au 1°, la proposition formulée par le gouverneur de la Banque de France au titre du 5° fait l'objet d'une publication. Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu'il formule au titre des 4° à 4° ter, 5° bis et 5° ter. » ;
3° (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° bis », est insérée la référence : « 5°, » ;
4° (Supprimé)
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur après la consultation de la Banque centrale européenne prévue au 4 de l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le I de l'article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° ou 6° ».
- Article 37 du règlement 1306/2013
- LOCATION TRANSPORT CLANCE
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 14/01750
- Cour de cassation 12 octobre 2023, 21-22.101
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 26 mai 2023, n° 2009133
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 11 mars 2025, n° 2300369
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 21 mai 2024, n° 2302136
- AQUATERRA DIFFUSION
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 2 avril 2024, n° 24/00034
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 24 mai 2022, n° 21/03299
- ECOBAT
- Entreprises PANDRIGNES (19150)
- MP DESIGN (BIEVRES, 793820473)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
- BOATON (BORDEAUX, 838874204)
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2414554
- IMPALA GESTION (PARIS 8, 832728042)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 03-41.799, Inédit
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 26 septembre 2023, n° 2300052
- CLINIQUE JEANNE D'ARC (SAINT-BENOIT-LA-FORET, 644800229)
- TAXI ALYA (METZ, 848233904)
- FARLOT CONCEPT (TOURS, 833192131)
- Entreprises LISTRAC MEDOC (33480)