FAITS ET PROCEDURE La GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN est titulaire de la marque « ADELSCOTT BIERE AU MALT A WHISKY » déposée le 31 Mars 1982, enregistrée sous le numéro 1 202 559, renouvelée par déclaration du 27 Mars 1992 et servant à désigner des bières. Elle produit et commercialise sous cette dénomination une bière fabriquée à partir d’un malt particulier, de même nature que celui servant à la fabrication du whisky. La Société KRONENBOURG est propriétaire de la marque WELL SCOTCH, déposée pour la première fois le 20 Août 1965, enregistrée sous le numéro 700 047, régulièrement renouvelée le 31 Juillet 1975, puis le 29 Juillet 1985 sous le numéro 1 318 588, pour l’avoir acquise de la Société B.S.N. par acte inscrit au Registre National des Marques le 30 Avril 1993. Cette marque sert à désigner des bières, et depuis le 3 Février 1994 exclusivement des bières au malt à whisky d’Ecosse, son titulaire ayant à cette date renoncé au dépôt pour les autres types de bières. La Société KRONENBOURG produit sous cette marque une bière qu’elle qualifie de « bière au malt à whisky des Highlands » et qui est commercialisée par la Société KANTERBRAU. Par acte du 11 mai 1994, la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN a assigné la Société KRONENBOURG et la Société KANTERBRAU en contrefaçon et concurrence déloyale. Elle demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et en sus des mesures habituelles d’interdiction et de publication, de déclarer nulle la marque N 1.318.588 et de condamner in solides les défenderesses à lui verser la somme de 250.000 F à valoir sur son préjudice à déterminer après expertise, ainsi que la somme de 25.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle soutient que la marque de la défenderesse, qui utilise une dénomination servant à désigner du whisky, est déceptive et trompeuse. Elle fait valoir que l’expression « bière au malt à whisky des Highlands » reproduit une partie distinctive de sa marque. Elle estime en tout état de cause que l’usage de cette expression, et d’une dénomination voisine de la sienne constituent des actes de concurrence déloyale, la présentation du

produit et la publicité effectuée par les défenderesses reprenant en outre les thèmes et les couleurs qu’elle-même utilise. Les défenderesses concluent au rejet de l’ensemble de ces prétentions et demandent reconventionnellement au Tribunal de dire que la marque ADELSCOTT N 1.202.559 constitue la contrefaçon de la marque WEL SCOTCH N 1.318.588 et de condamner la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN, en sus des mesures habituelles d’interdiction et de publication, à lui verser la somme de 300.000 F à titre de dommages-intérêts, avec exécution provisoire, ainsi que la somme de 30.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles estiment la marque WELL SCOTCH valable, le terme SCOTCH signifiant « Ecossais ». Elles soutiennent que l’expression « Bière au malt à whisky » n’est pas distinctive et que la reproduction de cette seule expression ne peut être constitutive de contrefaçon. Elles relèvent qu’elles disposent sur leur marque de droits antérieurs. Elles font valoir que les faits de concurrence déloyale invoqués ne sont pas établis. La GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN a répliqué que les défenderesses reconnaissaient qu’il existait un risque de confusion entre leurs marques, et a soutenu qu’en mettant sur le marché après elle une bière du même type que celle qu’elle commercialisait, et en utilisant une dénomination et une présentation prêtant à confusion, la Société KRONENBOURG et la Société KANTERBRAU avaient utilisé des procédés déloyaux et frauduleux. Elle a soutenu que l’expression « bière au malt à whisky » était arbitraire et distinctive, et maintenu l’intégralité de ses prétentions.

DECISION Sur les demandes principales. Sur la validité de la marque « WEL SCOTCH ». Attendu que la demanderesse soutient que la dénomination « SCOTCH » est utilisée depuis longtemps et de façon usuelle pour désigner du whisky, et en déduit qu’elle est trompeuse et déceptive pour désigner des bières ; Mais attendu que le terme « SCOTCH » est connu du public comme étant un terme anglais significant « écossais » ; que s’il sert à désigner une catégorie particulière de whisky, provenant précisément d’Ecosse, cela n’est pas sa seule signification ; qu’en l’espèce les défenderesses établissent que les bières qu’elles commercialisent sous cette marque sont précisément fabriquées à partir du malt utilisé pour la fabrication des whiskies d’Ecosse ; que cette dénomination n’est en conséquence ni trompeuse, ni déceptive, et que la marque dont la Société KRONENBOURG est titulaire est valable ;

Que la demande de nullité sera rejetée ; Sur la contrefaçon : Attendu que la demanderesse soutient qu’en reproduisant l’expression « bière au malt à whisky » les défenderesses commettent des actes de contrefaçon de sa marque N 1.202.559, cette partie de sa marque étant arbitraire et distinctive ; Mais attendu que la marque dont est titulaire la demanderesse est : « ADELSCOTT. BIERE AU MALT A WHISKY » ; Que la reproduction d’une partie d’une marque complexe ne peut être constitutive de contrefaçon que si elle porte sur un élément ou un groupe d’éléments en eux-mêmes distinctifs ; Attendu qu’en l’espèce l’expression « bière au malt à whisky » prise isolément, n’est pas distinctive pour désigner précisément une bière élaborée à partir de malt de même nature que celui servant à la fabrication du whisky ; qu’elle indique en effet la qualité essentielle du produit et sa composition, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable lors du dépôt, l’expression « tourbé » n’étant pas utilisée dans le langage courant ; que cette expression étant descriptive sa reproduction ne peut être constitutive de contrefaçon ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur la concurrence déloyale. Attendu que la demanderesse soutient qu’en reprenant les éléments caractéristiques de sa bière, à savoir :

- un produit de même nature,
- une présentation dans les mêmes teintes ambrées et jaunes,
- une présentation se référant aux légendes écossaises, et reprenant l’expression « bière au malt à whisky »,
- un nom constituant l’imitation de sa marque, les défenderesses auraient positionné leur produit dans le sillage du produit ADELSCOTT qui lui était antérieur et connaissait un grand succès commercial, et auraient commis des actes de concurrence déloyale ; Mais attendu que la demanderesse ne peut prétendre au monopole de la fabrication et de la commercialisation des bières au malt de Whisky ; qu’elle ne peut sérieusement reprocher aux défenderesses de commercialiser, ainsi que le font d’ailleurs de nombreuses autres marques, le même type de bière ; que la Société ADELSHOFFEN ne verse aux

débats aucune pièce de nature à justifier de la similitude alléguée dans la présentation des produits ; qu’il résulte des pièces produites par les défenderesses que les emballages sont tout à fait différents ; que s’ils reprennent comme la demanderesse une gamme de couleur or et ambrée, usuelle dans le domaine de la bière, les tons utilisés le format et le décor sont distincts, et que la présentation des produits ne peut engendre aucun risque de confusion dans l’esprit du public ; qu’il a été démontré que l’expression « bière au malt à whisky » était descriptive ; qu’enfin la marque WEL SCOTCH, qui s’écrit en deux mots, ne constitue pas l’imitation de la marque ADELSCOTT, composée d’un seul mot ; qu’en effet W et ADEL, qui renvoie à la dénomination de la demanderesse, se distinguent clairement tant visuellement que phonétiquement ; qu’au surplus les défenderesses disposent sur leur marque de droits antérieurs, de sorte que l’existence de la fraude invoquée n’est pas démontrée ; Que les faits de concurrence déloyale allégués ne sont donc pas établis, et que la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN sera déboutée de ses demandes de ce chef ; Sur la Demande reconventionnelle. Attendu que la Société KRONENBOURG se fondant sur l’antériorité de ses droits sur sa marque, forme une demande reconventionnelle en contrefaçon ; Mais attendu que comme il a été indiqué, W SCOTT s’écrit en deux mots, alors que la marque de la demanderesse est composée d’un seul terme ; que les expressions W et ADEL sont tout à fait distinctes, tant sur le plan visuel que phonétique, le terme ADEL renvoyant à la dénomination ADELSHOFFEN ; qu’il n’existe aucun risque de confusion entre ces deux marques dans l’esprit du public, et que la demande reconventionnelle en contrefaçon sera rejetée de même que la demande de dommages-intérêts, et les demandes accessoires ; Attendu qu’eu égard à la nature de la décision, la demande d’exécution provisoire devient sans objet ; Attendu que l’équité commande d’allouer à la Société KRONENBOURG et la Société KANTERBRAU la somme de 15.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Cviile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN de l’intégralité de ses demandes, Déboute la Société KRONENBOURG et la SOciété KANTERBRAU de leurs demandes reconventionnelles,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE d’ADELSHOFFEN à verser à la Société KRONENBOURG et la Société KANTERBRAU la somme de 15.000 F (QUINZE MILLE FRANCS) sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D’ADELSHOFFEN aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître T, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.