Vu la procédure suivante :

Par une requête initiale et deux mémoires, enregistrés respectivement les

14 janvier 2023, 4 avril et 26 août 2024, M^me B D, représentée par

M^e Mazzola, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne prise en application de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation notifiée le 9 novembre 2022 par laquelle elle a rejeté son recours préalable obligatoire ;

— la décision de la présidente de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne prise en application des articles L. 842-1, L. 842-3,

D. 846-3 du code de la sécurité sociale le 7 mars 2024 par laquelle elle a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre une décision de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne du 30 juin 2023 relatif à la prime d’activité ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne :

— d’annuler la décision de modification de sa situation administrative en tant qu’allocataire, aux termes de laquelle elle a considéré, en date du 19 avril 2022, qu’elle vivait maritalement avec M. C A à son domicile depuis le 6 avril 2018 ;

— d’annuler tous les effets de la décision illégale en termes de droits aux prestations sociales en tant qu’allocataire et de la replacer dans la situation administrative qui aurait été la sienne si la décision illégale n’était jamais intervenue ;

— de lui verser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, toutes les prestations familiales dont elle a été privée et auxquelles elle aurait eu droit si la décision illégale n’avait jamais existé ;

— de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, tous les documents, attestations et justificatifs, en tant qu’allocataire, nécessaires à l’accomplissement de ses démarches à caractère social et familial tels qu’elle les aurait obtenus de la caisse d’allocations familiales en l’absence de la décision illégale ;

— de détruire toute donnée à caractère personnel et tout support les contenant la concernant collectée et ou traitée dans le cadre du contrôle litigieux par son agent contrôleur ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne les entiers dépens de l’instance ainsi que le reversement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me D soutient que :

En ce qui concerne la décision du 9 novembre 2022 :

— elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

— la décision querellée est entachée d’un vice de forme tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle n’a pu avoir connaissance avec précisions ni de la teneur ni de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne s’est fondée pour prendre la décision contestée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de ce qu’elle n’a pas été à même de faire valoir ses observations orales et écrites dans le cadre du recours amiable quant aux conclusions du rapport du contrôleur ;

— elle est entachée d’erreurs de fait dès lors notamment qu’elle est séparée de M. C A depuis mars 2013 et que ce dernier ne réside plus à son domicile à elle, contrairement à ce qu’indique la décision attaquée ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision du 7 mars 2024 :

— elle ne comporte pas l’identité complète de son signataire par délégation en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de vie maritale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les décisions querellées du 9 novembre 2022 et du 7 mars 2024 ;

— la décision du 16 décembre 2022 par laquelle M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M. Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l’audience publique du

18 février 2025, en présence de M^me Darnal, greffière d’audience.

Ni la requérante, ni la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ne sont présentes ou représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 heures 35.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me B D, née le 10 novembre 1977, s’est vu notifier le 9 novembre 2022 une décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire et a donc maintenu sa notification d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) de 6 147,43 euros au titre des mois d’avril 2019 à avril 2021 au motif qu’elle devait être considérée en vie maritale avec M. C A, le père de ses enfants depuis au moins avril 2018. Par ailleurs, M^me D a saisi le 7 août 2023 la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne d’une demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la prime d’activité à compter de juillet 2023, demande rejetée par décision du 7 mars 2024 notifiée le 12 mars 2024 au motif que l’allocataire vit maritalement avec son concubin salarié. Par la présente requête, M^me D demande l’annulation de ces deux décisions des

9 novembre 2022 et 7 mars 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 novembre 2022 :

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale « . L’article L. 823-9 du même code dispose : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés « . L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit : » Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues () au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre parties à la date de sa propre décision.

4. En premier lieu, M^me D soutient que la décision litigieuse du 9 novembre 2022 serait entachée, d’une part, d’incompétence de son auteur, d’autre part, d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, également d’un vice de forme tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle n’a pu avoir connaissance avec précisions ni de la teneur ni de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne s’est fondée pour prendre la décision contestée, et enfin d’un vice de procédure tiré de ce qu’elle n’a pas été à même de faire valoir ses observations orales et écrites dans le cadre du recours amiable quant aux conclusions du rapport du contrôleur. Toutefois, il résulte de ce qui a été développé au point précédent que ces moyens qui se rapportent aux vices propres de la décision attaquée doivent être écartés comme inopérants.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement () » ; aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l’article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l’article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l’aide ou du réexamen du droit à celle-ci. »

6. M^me D soutient que la décision du 9 novembre 2022 est entachée d’erreurs de fait dès lors, d’une part, qu’elle est séparée de M. C A depuis mars 2013 et que ce dernier ne réside plus à son domicile à elle, contrairement à ce qu’indique la décision attaquée. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des enquêtes diligentées en avril 2021 et octobre 2023, que les déclarations d’adresse de M. A n’étaient manifestement pas effectuées ou l’étaient de façon incohérente auprès des différents organismes ; ainsi, ce dernier n’a pas effectué son changement d’adresse auprès des organismes bancaires lorsqu’il a quitté le logement du 50 rue Léon Frot à Paris (75011) ; de plus, il a déclaré une adresse au 1532 et 1832 Square Beauregard à Nemours (77140) auprès de certains de ses employeurs alors que ces logements sont occupés par des tierces personnes ; en outre, alors que M^me D a déclaré lors de l’entretien du 18 octobre 2023 que M. A résidait au Canada depuis décembre 2022 où il a trouvé un emploi, la consultation du fichier français des déclarations préalables à l’embauche indique qu’il a été engagé le 7 juillet 2023 à « La Tour » située 4 Place du 18 juin 1940 à Paris ; surtout, il est connu à l’adresse de M^me D au 2 rue Auguste Renoir à Nemours auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne ; de même, l’attestation d’assurance fournie par la requérante au nom de M. A adressée au 50 rue Léon Frot à Paris fait mention d’un logement assuré au 2 rue Auguste Renoir à Nemours, adresse de M^me D.

7. D’autre part, la requérante soutient que c’est à tort que la décision du 9 novembre 2022 mentionne que les salaires perçus par M. A sont versés sur le compte bancaire de M^me D, ces versements se rapportant selon elle à l’obligation faite à M. A au titre du jugement du tribunal de grande instance de Montargis du 17 octobre 2014 de subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à hauteur de 500 euros par mois. Toutefois, en dépit de ce jugement et malgré l’absence de versement, la requérante n’a pas engagé de procédure pour le recouvrement des sommes dues au titre de la pension alimentaire ni sollicité l’allocation de soutien familial ; de plus, la consultation des comptes bancaires des protagonistes a révélé des virement réguliers de M. A en faveur de M^me D entre décembre 2019 et

juillet 2023 annotés pour certains des termes « à ma compagne » et « à ma femme », ainsi que le versement direct du salaire de M. A sur le compte de M^me D d’avril à

juillet 2020 et des virements de Madame en faveur de Monsieur ; en outre, le compte bancaire ouvert par M. A à la BRED est domicilié à l’adresse de M^me D depuis le

12 août 2023.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision querellée du 9 novembre 2022 n’est entachée d’aucune erreur de fait en ce qui concerne la domiciliation commune de M. A et de M^me D ainsi que leurs ressources communes.

9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision querellée n’est entachée d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 mars 2024 :

10. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporterait pas l’identité complète de son signataire par délégation en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, moyen qui se rattache à un vice propre dont serait entachée la décision contestée, est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. » ; aux termes de l’article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () "

13. Si M^me D soutient que la décision litigieuse du 7 mars 2024 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de vie maritale, il résulte de ce qui a été développé aux points 6 et 7 que c’est sans erreur de fait ni erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a pu considérer, pour refuser à l’intéressée le bénéfice de la prime d’activité à compter de juin 2023, qu’elle vivait maritalement avec son concubin salarié ; M. A.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M^me D doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre du logement et à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,