Amendement n° 240 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une » ;
2° L'article L. 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
II. – L'article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'État ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une ».
III. – Au premier alinéa du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
Objet
Les articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, en modifiant les dispositions des articles L. 423-19 du code de l'environnement et 1635 bis N du code général des impôts, ont pour objet de transférer le produit des redevances cynégétiques ainsi que du droit de timbre aux agences de l'eau. Ils renvoient à un décret le soin de préciser les modalités de recouvrement exercées par l'agent comptable d'une des agences de l'eau.
Les articles L. 423-21-1 du code de l'environnement et 1635 bis N du code général des impôts prévoient que les redevances cynégétiques et le droit de timbre soient encaissés par un comptable public de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs puis reversés à l'agent comptable de l'agence de l'eau chargé de leur perception mutualisée. Ce dispositif correspond à un versement entre comptables publics et ne s'apparente pas à une procédure de recouvrement.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la loi de finances pour 2020 avec celles figurant à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et à l'article 1635 bis N du code général des impôts, en réaffirmant le principe d'une collecte de premier niveau exercée par un comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et en clarifiant le rôle des fédérations de chasseurs et des agences de l'eau ainsi que de leurs comptables publics respectifs dans la perception des redevances cynégétiques et du droit de timbre, tout en procédant aux coordinations utiles.