Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire
Source institutionnelle
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire
Caduc
Dépôt
Dépôt, 3 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L.O. 144 est ainsi rédigé :
« Une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un député est cumulable avec son mandat parlementaire. La mission prend fin de plein droit à l'issue d'un délai de six mois et ne peut être prolongée ni renouvelée. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L.O. 176, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots: « , la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » ;
3° Au premier alinéa de l'article L.O. 319, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
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