Proposition de loi ordinaire ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnées à l'article L. 353-1. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° L'article L. 45 est rétabli dans la rédaction suivante :
« La pension de réversion définie à l'article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l'article L. 38. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/06529
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 20 novembre 2024, n° 2304531
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 10-2 du Code de procédure pénale
- Article 212 du Code civil
- Entreprises JOURNIAC (24260)
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017
- Article 654 du Code civil
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 16 avril 2024, n° 2300345