Proposition de loi visant à la création du groupe énergie de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du titre préliminaire du livre Ier du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 100-1 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1 AA. – L'accès à l'énergie est un droit fondamental. »
Le système énergétique national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique définis dans le titre préliminaire du code de l'énergie.
Le système énergétique national concourt au service public de l'énergie. Il contribue à la mise en œuvre du droit à l'énergie tel que défini au livre Ier du code de l'énergie, à garantir le principe de péréquation tarifaire, à maintenir la propriété publique des réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz ainsi que la sécurité d'approvisionnement.
Électricité de France service national, Gaz de France service national et Pétrole de France service national constituent les trois établissements publics industriels et commerciaux du Groupe Énergie de France, groupement d'intérêt économique, appartenant au système énergétique national. Le groupe Énergie de France assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du système énergétique national.
- SASU ALPAG'AMI CIBELE NATURELLEMENT (CLERMONT-FERRAND, 909274664)
- CASA LINEA (AIX-EN-PROVENCE, 392347167)
- Article 2 - CRD
- LIANG (LA COURNEUVE, 388576266)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 92-19.017, Publié au bulletin
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT01788, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 18 novembre 2024, n° 24/03589
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/05584
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2502041
- NGC DISTRIBUTION (MONTMEDY, 404499212)
- CMJ (PAU, 877533323)
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 février 2013, n° 08/03649