Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (arenh) et à la restauration d'une tarification juste
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI est abrogé ;
2° La section 4 du chapitre VII est abrogée.
Le premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 337-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, à tous les consommateurs finals domestiques et non domestiques. » ;
2° L'article L. 337-8 est abrogé ;
3° Le 3° de l'article L. 337-9 est abrogé.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 7 février 2025, n° 20/06723
- CABINET DEBIEVRE SARL
- ELGER IMMOBILIER (PARIS, 380419622)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- YOMA (PERPIGNAN, 842091787)
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 28 juin 2023, n° 2202249
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2024, n° 2408487
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- AUX INITIES (MOMMENHEIM, 905219499)
- Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442710, Inédit au recueil Lebon
- SARL CAP HORN SOLUTIONS (COLOMBES, 440870178)
- Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 mars 2025, n° 24/00948
- Article 46 quater-0 ZS ter du Code général des impôts, annexe III