Article 46 quater-0 ZS ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 ZS bis AArticle 46 quater-0 ZY bis
Entrée en vigueur le 1 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48