Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 4 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les « îles Wallis et Futuna » sont abrogés.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Poitiers 14 mai 2019, n° 18/01063
- Cour d'appel de Paris 10 mai 2012, n° 10/04016
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Essonne (91)
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2025, n° 2409781
- Article 772 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 9 janvier 2025, n° 22/04010
- OTEIS
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 22 août 2024, n° 23/01223
- Entreprises MONTREVERD (85260)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2006, 04MA00874, inédit au recueil Lebon
- USUI INTERNATIONAL HOLDING (PARIS 17, 830509535)
- Article 1441 du Code civil
- POLYCREATIS (ISTRES, 529121238)
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- MONGINOU PLOMBERIE (LABRUGUIERE, 822226080)