Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Commentaires • 28
Décisions • 291
[…] Que les dispositions de l'article 1424 susvisé ne visent pas la situation des conjoints, une fois la communauté dissoute entre ceux-ci, cette dissolution intervenant, conformément aux dispositions de l'article 1441 du Code civil, notamment par divorce, étant observé qu'ont été accomplies les formalités de mention sur les actes d'état civil prescrites pour rendre le divorce opposable aux tiers quant aux biens, selon l'article 262 du Code civil, puisqu'est produit extrait d'acte du mariage sur lequel est portée la mention du divorce, le 3 novembre 1993 ;
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[…] Par ses conclusions, déposées le 1 er octobre 2008 et signifiées le 15 décembre 2008, M me A X demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 1421 et suivants, 1441 et suivants, 1467 et suivants, 1477 et suivants du code civil, 700 et suivants du code de procédure civile , de :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 20 avril 2016, n° 14/10267
[…] Attendu qu'en application de l'article 1441 du code civil, la communauté a été dissoute par le divorce prononcé par jugement rendu le 25 mars 1997 par ce tribunal ; […]
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