Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
En application de l'article 1441, 3°, du Code civil, la communauté se dissout par le divorce. […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente. […] La distinction fondamentale entre effets de communauté et biens propres L'article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [U] [Y] demande au visa des articles 768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de :
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. Aux termes de l'article 1441 du Code Civil, la communauté se dissout. […]
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
Le principe légal de l'article 262-1 du Code civil L'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, […] en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ». […] La première chambre civile a eu l'occasion de rappeler avec netteté l'importance de cette date dans l'arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411) : « Il résulte de la combinaison [des articles 262-1 et 1441, 3°, […]
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