Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. […] La qualification est déterminante. […] La première chambre civile a cassé au visa des articles 262-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, et 1441, 3°, du Code civil. […]
Lire la suite…Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […] paragraphe 3, du Code de droit international privé belge. 4.1. […] Chacun des époux répond, sur l'ensemble de ses biens, des dettes communes qui subsistent après le partage (Art. 1439 – 1441 du Code civil). 5.3. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [U] [Y] demande au visa des articles 768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de :
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. Aux termes de l'article 1441 du Code Civil, la communauté se dissout. […]
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
En l'espèce la première condition est remplie vu que la confiscation d'un immeuble est prévue par l'article 31 du Code pénal. […] Dans les développements qui suivent l'exposé du moyen, le demandeur en cassation expose que sous peine de violer l'article 8 de la Convention, […] poursuivre un ou plusieurs buts légitimes cités au deuxième paragraphe de cet article et être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts. […] Appliquer la solution de l'indivision à la communauté équivaudrait à une liquidation partielle de la communauté, qui violerait l'article 1441 du Code civil qui ne permet la dissolution de la communauté que dans les six cas y nommément prévus 9 . […]
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