Proposition de loi ordinaire renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l'objet d'une transmission de la part des services de communication au public aux personnes mentionnées à l'article L. 218-1. »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le refus exprès ou tacite d'un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux-ci, est puni d'une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d'affaires mondial.
« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de six mois à compter de la première demande d'accès aux informations adressée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 218-1.
« À défaut d'un accord portant sur la rémunération prévue au présent article dans un délai d'un an à compter d'une demande d'ouverture de négociation par une personne mentionnée à l'article L. 218-1, celle-ci peut saisir l'autorité de la concurrence. Cette dernière recherche alors, avec le demandeur et le ou les services de communication au public en ligne concernés, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) BearingPoint, pour le CSA et le Ministère de la Culture, « Médias et Publicité en ligne », 2018
([2]) France Pub, IREP et Kantar Media, « Baromètre unifié du marché publicitaire pour le 1er semestre 2023 » 2023
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