Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 5
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e) Adresse ;
f) Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;
f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ;
g) Les modalités de cessation des relations de travail ;
h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ;
i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire.
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
[…] le directeur régional des affaires culturelles n'a pas transmis l'avis défavorable rendu par la commission consultative régionale prévue aux articles R. 7122-18 du code du travail de sorte que les requérants n'ont pas été en mesure de vérifier si le quorum était respecté et si des membres personnellement intéressés n'ont pas participé à la séance ; […] E F avait spontanément renoncé à sa demande de licence par courrier du 18 décembre 2009 et n'avait pas poursuivi la substitution de titulaire évoquée dans ce courrier ; […] de transposition de la directive par la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui n'apporte que des modifications très limitées aux articles L. 7122-2 et suivants du code du travail ; […]
[…] — le motif du retrait de licence (utilisation de la licence à des fins de portage salarial) n'est pas au nombre de ceux prévus par les articles L. 7122-12 et suivants du code du travail et par l'article R. 7122-16 dans sa rédaction en vigueur lorsque l'administration a engagé sa procédure en mai 2011et saisit pour avis la commission consultative régionale le 11 juin 2011 ; […] — il a recueilli l'avis de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail avant de prendre son arrêté comme il y est tenu sans méconnaître sa compétence ;
[…] — l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que les membres de la commission consultative régionale, telle que prévue par l'article R. 7122-18 du code du travail, n'ont pas été rendus destinataires des éléments leur permettant d'émettre un avis en toute connaissance de cause et ont eu communication de l'ordre du jour moins de cinq jours avant la réunion du 15 décembre 2011 ; […] Vu II°) la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, sous le n° 1202325, présentée pour M. Z-A Y, demeurant XXX à Fourrage à XXX, par la SCP Pielberg – Kolenc ;