Proposition de loi ordinaire faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 48-2 du code électoral, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :
« Art. 48-3. ‒ La distribution de la propagande électorale est un service public non soumis à la concurrence.
« Le service public de distribution de la propagande électorale a pour objet la distribution de plis électoraux et des professions de foi des candidats.
« Il vise à garantir l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin.
« Dans ce cadre, il contribue à fournir à chaque citoyen en âge de voter une information loyale, claire et transparente sur l'identité et le projet de chaque candidat.
« Il concourt au respect des dispositifs du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral relatif à la propagande.
« Il est assuré par le prestataire du service universel postal désigné au regard des dispositions de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
« Une cellule de suivi de distribution de la propagande électorale est systématiquement mise en place entre le prestataire du service universel postal, le ministère de l'intérieur et les préfectures pour s'assurer que ce service public est pleinement assuré et satisfait.
« Les documents de propagande électorale doivent également être affichés à l'entrée de chaque bureau de vote et consultables par tous.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les dates de distribution qui doivent être respectées afin de permettre une diffusion à l'ensemble des citoyens en droit de voter. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de distribution de la propagande électorale est réservé au prestataire du service universel postal, conformément aux dispositions de l'article L. 48-3 du code électoral. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CGS CENTRALE DE GESTION ET DE SERVICES (BOUGUENAIS, 791686066)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2014, n° 14/00117
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- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 septembre 2023, n° 22/05141
- Article 1710 du Code civil
- CCF (NANTERRE, 300573193)
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
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- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00055
- DBS MODELAGE MENUISERIE (USSEL, 507831675)
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Article 921 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- Article 54 du Code civil
- EXTRA TRANSPORT 69 (LYON 6EME, 880662333)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 14 janvier 2025, n° 25/00016