Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
Lire la suite…Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] Les délais à ne pas laisser passer : 1 mois pour s'opposer à l'entrée en possession du légataire universel, à compter de la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007 du Code civil). 1 mois, à compter de l'exécution d'une saisie conservatoire, […] 5 mars 2025, n° 23-10.360). 5 ans pour agir en réduction d'une libéralité excessive, ou […] 2 ans après la découverte de l'atteinte à la réserve, sans dépasser 10 ans après le décès (article 921 du Code civil).
Lire la suite…[…] Mme [K] [P], par conclusions en date du 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 912 et suivants du code civil, en particulier 920 et 921.
[…] L'article 921 du code civil dispose que " La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
[…] — condamner Madame H Y au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * à titre subsidiaire — déclarer irrecevable comme prescrite par application de l'article 921 du Code civil la demande de réduction engagée par Madame H Y, — débouter Madame H Y de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, — condamner Madame H Y au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et que chacun des Avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La doctrine administrative précise que l'article 757 B du Code général des impôts s'applique aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au-delà d'un seuil de 30 500 euros et à l'exclusion des produits du contrat, […] la prime exagérée est alors traitée, selon l'analyse de la doctrine, comme une donation indirecte rapportable au titre de l'article 843 du Code civil, qui s'impute sur la part du copartageant, tandis que, […] qui sanctionne l'atteinte à la réserve, est enfermée dans les délais de l'article 921 du Code civil (14) : cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte, […]
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