Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; »
3° À la fin du 3°, les mots : « , dont au moins un représentant des retraités » sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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