Proposition de loi ordinaire interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-10. – Le port d'une tenue de bain destinée à satisfaire une revendication religieuse ou de nature à affecter le bon fonctionnement du service public, de l'ordre public, ou de l'égalité de traitement des usagers, de l'égalité homme-femme comme le burkini est interdit dans les piscines, les lieux artificiels de baignades et sur les plages.
« La contravention à l'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est punie d'une amende de cinquième classe. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- PLATINIUM
- Cour d'appel de Versailles 2 décembre 2021, n° 19/01465
- Article 223 VZ du Code général des impôts
- Directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2024, n° 2407902
- Tribunal de commerce de Paris 31 mai 2021
- Règlement délégué (UE) 2025/83 du 17 janvier 2025
- WE AUDITION LE HAVRE COTY (LE HAVRE, 914062658)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 22 août 2024, n° 24/01308
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 3 juillet 2024, n° 22/06123
- Tribunal administratif de Besançon, 9 avril 2024, n° 2400208
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 juillet 2024, n° 20/10389
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- L'AUTHENTIQUE MAISON BLASCO (SAVIGNEUX, 919570481)