Proposition de loi ordinaire créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains et dégradants en raison d'une vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences peuvent s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, résultant d'une dégradation nette de leur environnement et de l'inaction des autorités en place ».
([1]) « Notre confiance est brisée », rapport de Human Rights Watch, juillet 2023 & « Un cauchemar nommé Total », rapport de Les amis de la terre France, 2020.
([2]) « Climat : 250 millions de nouveaux déplacés d'ici à 2050, selon le HCR », News Nations Unies, 2008
([3]) Conseil de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), Document de travail MC/INF/288 : Migration et environnement (2007) ; OIM, Dialogue international sur la migration (no 18), Changement climatique, dégradation de l'environnement et migration (2012).
([4]) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), Considérations juridiques relatives aux demandes de protection internationale faites dans le contexte des effets néfastes du changement climatique et des catastrophes, 1er octobre 2020.
([5]) « Pour une politique migratoire humaniste et réaliste », Les livrets thématiques de l'Avenir en commun, édition 2022.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER.
- Article 12 de la directive 90/434/CEE
- Article 310-3 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble 21 septembre 2021, n° 19/04046
- CJUE, n° C-28/17, Arrêt de la Cour, NN A/S contre Skatteministeriet, 4 juillet 2018
- NASSIMO (BOISSY-LE-CHATEL, 828741959)
- CAPRIBAL (AMILLY, 390494391)
- Article L441-6 du Code de commerce
- Article 1302 du Code civil
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2024, n° 2416349
- CLINIQUE HONORE CAVE (MONTAUBAN, 378460562)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 février 2019, n° 18/05387
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 24 octobre 2019, n° 17/01307
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 4 février 2025, n° 24/00610
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 2025, n° 2500590