Article 310-3 du Code civil

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

1Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi.
Laurent Thibault Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 4 octobre 2022

« au regard de la portée effective attribuée à l'ancien article 1147 du Code civil par une interprétation constante de la Cour de cassation, consistant à faire qu'un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre […] Dans cette affaire, la disposition législative dont l'interprétation est mise en cause est l'ancien article 340 du Code civil (nouveaux articles 310-3 et 327 du Code civil).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

[…] Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Tout fait quelconque de l'homme, […] oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 4. […] - Article R. 4127- 310 Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020 Modifié par Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020 - art. 1 La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 310 -3 du code civil […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Considérant, en troisième lieu, que l'article 311-14 du code civil prévoit que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ou, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; que l'article 310-3 de ce code dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; que les articles 311-1 et 311-2 du même code énoncent que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté […] les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ; […]

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1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 mai 2016, n° 15/13350

[…] Que l'article 310-3 du Code civil dispose que la filiation s'établit par tous moyens, la preuve n'étant plus subordonnée à l'existence de présomptions ou indices graves ; […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 juillet 2017, n° 16/13349

[…] DÉLIBÉRÉ DU 03 juillet 2017 […] L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se conteste par tous moyens, la preuve n'étant plus subordonnée à l'existence de présomptions ou indices graves.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 janvier 2018, n° 17/03154

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 332 du code civil, la paternité, dans le mariage ou hors mariage, peut être contestée en rapportant la preuve que le mari de la mère ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, la preuve n'étant plus subordonnée à l'existence de présomptions ou indices graves. Enfin, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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