Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
La filiation internationale est gouvernée par l'article 311-14 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972, […] disposait que « l'action en reconnaissance de paternité est irrecevable s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu », règle jugée contraire à l'ordre public international français. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 3 et 311-14 du Code civil. […] Textes applicables Article 3 du Code civil (règle de conflit de systèmes dans les États plurilégislatifs) Article 16-11 du Code civil (identification par empreintes génétiques) Article 310-3, alinéa 2, […]
Lire la suite…Le ministère public doit obligatoirement avoir communication de toute affaire relative à la filiation (article 425 du code de procédure civile) Preuve en matière de filiation L'article 310-3 du Code civil prévoit que, lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. […] l'expertise génétique n'est pas possible : En dehors d'une action relative à une filiation (Civ. 1re, 14 févr. 2006, n° 03-19.533). sur le fondement de l'article 145 du code de la procédure civile qui prévoit la possibilité de demander en référé une mesure d'enquête avant l'introduction d'une procédure au fond. […]
Lire la suite…[…] J B et Monsieur Z, A, K C ont fait délivrer au procureur de la République aux fins de voir, au visa des articles 8 de la “Convention Européenne des Droits de l'Homme”, 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 18, 31-2 et 47 du code civil : […] laquelle est reconnue au Canada et opposable aux autorités françaises ; par ailleurs, la reconnaissance de paternité de Monsieur B à l'égard de D établit, en application de l'article 310-3 du code civil, sa filiation paternelle, que le ministère public ne peut contester valablement en postulant l'existence d'une gestation pour autrui, sans aucunement le démontrer ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] 2. L'article 310-3 du code civil prévoit que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état () ». […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (…) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; […]
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). […]
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