Article 310-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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1Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles.
Village Justice · 15 février 2024

L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il demeure un motif légitime pour ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806).

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2Le long métrage « Le Ravissement » : assumer la paternité sans avoir choisi cette responsabilité.
Village Justice · 20 octobre 2023

L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il demeure un motif légitime à ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806). Cependant, Lydia falsifie les résultats et l'homme se voit imposer un enfant non désiré. Pour ne pas être la victime d'une telle action, il est conseillé que le père soit représenté par un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires.

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3Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi.
Village Justice · 4 octobre 2022

« au regard de la portée effective attribuée à l'ancien article 1147 du Code civil par une interprétation constante de la Cour de cassation, consistant à faire qu'un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre […] Dans cette affaire, la disposition législative dont l'interprétation est mise en cause est l'ancien article 340 du Code civil (nouveaux articles 310-3 et 327 du Code civil).

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 27 août 2014, n° 13/08208

[…] Le 26 décembre 2006, X, C A a été inscrite sur les registres d'état civil de […]), comme née le […] de Madame D A, née le […] à […]. Le 4 janvier 2007, l'enfant a été reconnue par Monsieur Y, E Z par déclaration devant l'officier d'état civil de […]). Par acte du 25 juin 2013, Monsieur Z a fait assigner Madame D A, représentant Mademoiselle X C A, afin de voir, vu l'article 310-3 alinéa 2 du code civil et l'article 16-11 du code civil: — G dire droit, ordonner une mesure d'expertise génétique, — dire qu'il n'est pas le père de l'enfant,

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-22.126

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS SUIVANTS : si l'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état, la reconnaissance de M. X… à l'égard de l'enfant A… Z… est nécessaire mais pas suffisante pour permettre d'établir la filiation.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 17 octobre 2014, n° 14/03583

[…] Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité de l'action.

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