Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). […]
Lire la suite…Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). […]
Lire la suite…[…] J B et Monsieur Z, A, K C ont fait délivrer au procureur de la République aux fins de voir, au visa des articles 8 de la “Convention Européenne des Droits de l'Homme”, 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 18, 31-2 et 47 du code civil : […] laquelle est reconnue au Canada et opposable aux autorités françaises ; par ailleurs, la reconnaissance de paternité de Monsieur B à l'égard de D établit, en application de l'article 310-3 du code civil, sa filiation paternelle, que le ministère public ne peut contester valablement en postulant l'existence d'une gestation pour autrui, sans aucunement le démontrer ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] 2. L'article 310-3 du code civil prévoit que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état () ». […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (…) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; […]
L'article 310-1 du code civil en énumère les modes d'établissement : l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée par un acte de notoriété, la reconnaissance conjointe du couple de femmes qui recourt à une assistance médicale à la procréation, et le jugement. […]
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