Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu'en application d'une décision judiciaire rendue contradictoirement. »
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