Projet ou proposition de loi constitutionnelle mieux organiser la programmation des finances publiques
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle mieux organiser la programmation des finances publiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le vingt-et-unième alinéa est supprimé ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Leurs dispositions ayant une incidence sur les finances publiques s'inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après l'article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :
« Art. 34-2. – Le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques dans un délai de six mois à compter du début de la législature. »
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