Proposition de loi ordinaire assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de lyon (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par trois articles L. 2581-2 à L. 2581-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2581-2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581-3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581-4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. ».
II. – Le titre III bis du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.
« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.
« Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581-3 et L. 2581-4 du code général des collectivités territoriales. »
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « pour l'élection du collège métropolitain » ;
b) À l'article L. 224-3, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » et les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 224-13, les mots : « , ni dans plus d'une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;
4° À l'article L. 224-27, les mots : « soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur plusieurs listes » ;
Le tableau n° 8 annexé au code électoral est supprimé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) À l'article L. 3631-1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
b) À l'article L. 3631-3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
- Article 31 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Règlement délégué (UE) 2021/2305 du 21 octobre 2021
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102392
- FEVELEC (VILLENEUVE D'ASCQ, 810754473)
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2301131
- CEDH, Note d’information sur les affaires 10211/12 et 27505/14, 4 décembre 2018, 10211/12;27505/14
- Article 503-1 du Code de procédure pénale