Proposition de loi ordinaire améliorer la retraite des sauveteurs en mer (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non en qualité de sauveteur bénévole au sein d'un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, par tranche de cinq années d'exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique y compris aux périodes de service effectuées avant cette même date.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Entreprises SAINT BERTRAND DE COMMINGES (31510)
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 23/02489
- S-ONE TECH (MENTON, 927816652)
- Article L1132-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 17 juin 2024, n° 24/01467
- Entreprises CAMPLONG D'AUDE (11200)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 février 2025, n° 24/04509
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 1er mars 2022, n° 22/00598
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2403113