Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 9 » ;
2° À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
4° À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , arrondi à l'entier supérieur ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au second alinéa de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
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