Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. 2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement d'attributaire.
La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :
1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.
L. 2111-1-1 du code des transports). […] S'agissant de l'impact financier, la loi modifie l'article L.2111-20-1-1 du Code des transports en précisant que la transaction financière qui détermine la compensation des impacts économiques, positifs ou négatifs portent sur « l'excédent brut d'exploitation » A l'image de ce qui est prévu pour le transfert de missions (cf infra), […] l'article L.2121-20 du code des transports prévoit le principe du transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public. […] En application de l'article L.2121-22 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] que la création d'un SLO AV transport interurbain par autocar ne porte pas « une atteinte substantielle à l'équilibre économique » AVs lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L . […]. 3111- 20 du coAV AVs transports). […] Le contenu du « sac à dos social » est défini par les articles L. 2121-20 et 2121 -27 du coAV AVs transports et par un accord AV branche du 6 décembre 2021. […] Le cadre actuel défini par les articles L. 2121-20 à L. 2121 […]
[…] La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. […] en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public unifié que constituent, aux termes de l'article L. 2101-1 de ce code, la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; […] 20. […] En effet, l'article L. 2121-20 du code des transports pose le principe du transfert des contrats de travail des salariés affectés aux services transférés. Il prévoit en effet :« Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service autorite-transports.fr
L'article L 1221-3 du Code des transports énonce que « l'exécution des services publics de transport (…) est assurée » « soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice ». […] Pour ce qui concerne spécifiquement les transports en Île de France, […] RER E en 2027, RER D en 2031. Là encore, ce calendrier ne porte pas sur les lignes de bus. […] Ces dispositions figurent aux articles L.2121-20 à L. 2121-27 du Code des transports. […]
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