Article L152-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. R. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation, Code de l'urbanisme 102

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
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Commentaires2


1Urbanisme commercial et travaux
Le Moniteur · 31 août 2001

2Conseil d’Etat, ORD., 23 mars 2001, Société Lidl, requête numéro 231559, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2104093
Rejet

[…] 9. D'autre part, l'arrêté en litige, après avoir visé notamment les articles L. 480-2 du code de l'urbanisme et L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales et le constat d'infraction établi le 31 août 2021 en raison de la non-conformité au permis dont le numéro est expressément mentionné, expose qu'il est nécessaire d'interrompre les travaux à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel saisi de l'affaire, afin d'éviter l'extension et l'aggravation de la construction litigieuse. Il énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui le fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque en fait et doit donc être écarté.

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2Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 231561, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative a rejeté une demande de la SOCIETE LIDL tendant à l'annulation d'une décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 prise sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; qu'il s'est, […] y compris « l'apposition des scellés », c'est à seule fin de permettre « l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté » ; que des dispositions analogues sont édictées par l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 152-4 de ce dernier code, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2013, n° 1102538
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'arrêté interruptif de travaux doit être motivé ; que l'arrêté querellé vise « les articles L. 480-2 du code de l'urbanisme et L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation » et « le code général des collectivités territoriales », ainsi que le « procès verbal établi le 05/02/2009 » constatant les infractions aux règles de l'urbanisme ; qu'en outre, l'arrêté indique « que le tribunal correctionnel ne s'est pas encore prononcé et qu'il y a lieu d'ordonner l'interruption immédiate des travaux, […]

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