Proposition de loi ordinaire faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou dans un logement attenant ».
I. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 24 février 2025, n° 2500701
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 19 février 2025, n° 22/02247
- RESTAURANT LA GARE (VELINES, 898117098)
- AZ PLOMBERIE
- Cour d'appel de Paris 4 septembre 2018, n° 17/01497
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 9 mai 2023, n° 2012713
- Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
- Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 novembre 2024, n° 24/05095
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- GEFCO FRANCE
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 septembre 2024, n° 2406374
- AU COEUR DE L'ARBRE (ETAMPES, 810811414)
- INPI, 12 juin 2024, OP 23-3654
- Article 433-20 du Code pénal