Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Pour l'année 2024, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée pour l'occupant de bonne foi jusqu'au 1er novembre 2024.
Pour l'année 2024, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du même code sont augmentées pour l'occupant de bonne foi de sept mois.
Ce moratoire des expulsions locatives entre le 31 mars et le 1er novembre 2024 s'applique également aux étudiants locataires, occupants de bonne foi, des résidences qui relèvent du code de la justice administrative lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition, par dérogation à l'article L 412-7 dudit code.
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 juin 2023, n° 21/00770
- Entreprises BRILLEVAST (50330)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 février 2025, n° 24PA04583
- Article 1599 du Code civil
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
- LA TABLE D'AUGUSTINE (WISSANT, 849319041)
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 mai 1997, 151359, publié au recueil Lebon
- ARCOM, expérimentation de diffusion en DAB+ à Rambouillet
- W.DIAMANT (SAUSHEIM, 309624898)
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2008, n° 08/01007
- AG2R AGIRC-ARRCO (PARIS 8, 775682917)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 2313224
- ALLIANCE TRANSPORT (DRANCY, 898315148)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 19-21.832
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2208891
- TJ Rennes, 6 janvier 2025, n° 25/00041
- MAISONNEZ (MONTAUROUX, 838954170)