Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 32 amendements |
| Amendements adoptés : | 16 amendements |
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Texte du document
L'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « au moyen d'un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l'anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges » ;
b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il rend publics l'ensemble de ses avis ainsi que son bilan annuel. Un membre du comité assiste aux conseils d'administration, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales des personnes titulaires des autorisations de diffusion de services dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « notifié sans délai à » sont remplacés par les mots : « soumise à l'accord du collège de » ;
b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des membres est rendue publique et facilement accessible. »
Le dernier alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, de la Charte d'éthique mondiale des journalistes de 2019 et de la Charte d'éthique professionnelle des journalistes de 2011 » ;
1° bis (nouveau) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Elles sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. » ;
2° (Supprimé)
Chapitre II
DE LA PROTECTION DES JOURNALISTES
I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir l'information du public, le secret des sources est protégé.
« A droit à la protection du secret des sources :
« 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d'une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public ;
« 2° Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ;
« 3° (Supprimé) » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la seconde phrase, les mots : « le journaliste » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° » ;
3° Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « un journaliste » sont remplacées par les mots : « une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° ».
II et III. – (Supprimés)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 22 octobre 2024, n° 24/00331
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 avril 2025, n° 2501805
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 novembre 2024, n° 24-15.539
- Tribunal administratif de Dijon, 2 mai 2023, n° 2301136
- SOC ACTIVITES FACADES & TOITURES (BRIE COMTE ROBERT, 422999045)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, n° 24-85.772
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Article L3121-56 du Code du travail
- Article L3222-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 juillet 2022, n° 21/04597
- Cour d'appel de Dijon, 27 mai 2014, n° 12/01753
- CJUE, n° T-624_RES/15, Arrêt du Tribunal, European Food SA e.a. contre Commission européenne, 2 octobre 2024