Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
[…] DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Christian SAULNIER 6 […] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, […] DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,
[…] Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SCP JL FEUVRIER ET E. MALLARD – 25, RUE DES MARAIS – […], Huissiers de Justice associés, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent. […] Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce .
[…] Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article R641-6 du code de commerce et ce à compter du présent jugement. […]