Article R641-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires3

1CA Colmar, 1re ch. A, 4 septembre 2024, n° 24/00658Accès limité
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2CA Nîmes, 4e ch. com., 17 janvier 2025, n° 24/02310Accès limité
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3CA Nîmes, 4e ch. com., 17 janvier 2025, n° 24/02309Accès limité
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1Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 13 avril 2016, n° 2016002628

[…] DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Christian SAULNIER 6 […] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, […] DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,

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2Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 25 juillet 2017, n° 2017006341

[…] Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SCP JL FEUVRIER ET E. MALLARD – 25, RUE DES MARAIS – […], Huissiers de Justice associés, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent. […] Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce .

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3Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 novembre 2012, n° 2012008226

[…] Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article R641-6 du code de commerce et ce à compter du présent jugement. […]

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