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Article R641-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Grasse, 20 septembre 2010, n° 2010P00116

[…] Fixe à 12 mois à compter de la présente décision, le délai pendant lequel le Liquidateur, devra établir la liste des créances déclarées. Fixe à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l'Art. L643-9 du Code de Commerce, Ordonne toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R421-8, R641-6 & R&41-7 du Code de Commerce, Dit et Juge que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier, Signé Jean-Claude AVELINES, Signé Nathalie COUVREUR,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 5 mars 2014, n° 2014002454

[…] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/06/2013 […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : […] — réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 21 mars 2018, n° 2018P00307

[…] Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

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