Proposition de loi ordinaire lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5562-4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 2° Le rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. »
Après l'article L. 5566-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5566-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5566-1-1. – Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 5562-4.
« L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés. »
À la fin du 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports, les mots « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ; » sont remplacés par les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d'autres lignes régulières internationales ; ».
([1]) http://atlas-transmanche.certic.unicaen.fr/fr/page-255.html
([2]) Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).
([3]) http://atlas-transmanche.certic.unicaen.fr/fr/page-255.html
([4]) ITV News – 27 avril 2022.
([5]) « En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite ou la protection de l'environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni. Afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et de conjurer le risque de dumping social, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le respect de normes spécifiques sur le plan social et de la qualité du service. »
([6]) Le 7 juin dernier, notamment, près 150 marins des compagnies transmanche DFDS et Brittany Ferries et leurs organisations syndicales CGT et CFDT participaient à Dieppe à une réunion d'échange sur les menaces liées au dumping social suite à l'affaire de P&O, organisée par l'auteur de cette proposition de loi et le maire de la ville.
([7]) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
([8]) Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
([9]) Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
([10]) Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense.
([11]) Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)
([12]) Lors d'une réunion de présentation de la charte d'engagement volontaire aux acteurs économiques du transmanche à laquelle participait l'auteur de cette PPL, organisée par le cabinet du Secrétaire d'Etat à la Mer, le 30 novembre 2022 à Matignon, les représentants de P&O et d'Irish Ferries n'ont pas fait mystère de leur réserve quant à cette démarche, sinon de son rejet pur et simple en défendant leur modèle.
([13]) Patrick Chaumette, « Droit social des gens de mer », dans Jean-Pierre Beurier (dir.), Droits maritimes, Paris, Dalloz, 2014, p..902.
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